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L’une des spécialités de notre cabinet c’est le traitement des affaires concernant les accidents dus aux infractions au code de la route, au droit du travail, des transports, etc… relevant du droit pénal, soit :

  1. Nous défendons vos intérêts dans l’action civile, en tant que victime d’un accident ou parent d’une victime. L’action civile dans le procès pénal se déroule en même temps que l’action publique, c’est-à-dire de l’action engagée par le parquet afin de faire condamner l’auteur présumé de l’infraction à une peine pénale (amende, prison…). Elle a donc pour but la condamnation de la personne mise en examen et de fait ne permet pas la réparation du préjudice que la victime ou les membres de sa famille ont subi du point de vue économique, car l’action civile dans le cadre du procès pénale se limite à la demande d’un montant de dommages-intérêts symbolique. La liquidation des préjudices corporels, dommages matériels subis et l’obtention de la relative indemnisation sont remis au juge de la juridiction civile.
  2. Nous défendons aussi la position des personnes mises en examen pour lésions corporelles et autres dommages provoquées aux victimes d’accidents qu’elles ont causés par faute, négligence ou infraction de dispositions législatives et sont punies selon les art. 302, 314 et 315 du code pénal.
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